Commise d'office
Le justiciable qui ne connaît pas d’avocat peut solliciter la désignation par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’un avocat du barreau de l’Ain.
Il s’agit uniquement de mettre le justiciable en contact avec un défenseur.
La commise d’office d’un avocat ne signifie pas la gratuité de cet avocat.
Une fois l’avocat désigné, il appartient au justiciable de prendre contact avec lui afin de préparer sa défense mais également de déterminer les modalités de rémunération de ce dernier :
- Soit les ressources du justiciable lui permettent de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, il devra alors solliciter le bénéfice de celle-ci, avec l’assistance de l’avocat,
- Soit le justiciable ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l’Aide juridictionnelle, il devra prendre en charge le paiement des honoraires de l’avocat.
La commise d’office concerne les procédures suivantes :
- Convocation devant un tribunal répressif : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises
- Convocation devant le Juge de l’Application des Peines,
- Convocation devant un Juge d’Instruction
- Convocation devant un juge des tutelles
- Convocation devant le Juge des enfants (Parents ou assistance éducative)
TOUTE DEMANDE DE DÉSIGNATION D’UN AVOCAT COMMIS D’OFFICE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À L’ORDRE DES AVOCATS AU MOINS 10 JOURS AVANT LA DATE D’AUDIENCE.
Modalités pour demander la désignation d’un avocat
Le justiciable doit transmettre à l’Ordre des avocats sa convocation intégrale accompagnée de sa demande de désignation d’avocat commis d’office, par courriel de préférence à com@bourg-avocats.com ou par courrier postal au 18 rue Bourgmayer, 01000 BOURG-EN-BRESSE.
Mineurs
Le barreau de l’Ain comporte une liste d’avocats volontaires, intéressés et formés à la cause des mineurs.
Ils écoutent, conseillent, assistent et représentent les mineurs dans les procédures qui les concernent.
Des permanences spécifiques pour les mineurs sont organisées en matière d’audition libre, de composition pénale, de médiation pénale ou de poursuites devant le Tribunal pour Enfants.
Il n’est donc pas nécessaire de solliciter la désignation d’office d’un avocat pour ces procédures ci-dessus.
Il suffit d’interroger le Tribunal ou l’Ordre des avocats pour connaître les coordonnées de l’avocat de permanence.
Par ailleurs, chaque mineur peut se voir désigner un avocat pour toute procédure où il entend solliciter son audition (Juge aux Affaires Familiales, Assistance Éducative…).
L’intervention de l’avocat désigné aux côtés d’un mineur bénéficie automatiquement d’une prise en charge au titre de l’Aide Juridictionnelle.
TOUTE DEMANDE DE DÉSIGNATION DOIT ÊTRE FAITE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LORSQUE VOUS AVEZ CONNAISSANCE D’UNE DATE D’AUDIENCE.
Modalités pour demander la désignation d’un avocat
Le mineur doit transmettre à l’Ordre des avocats la convocation intégrale, sur laquelle figure la date de l’audience, ainsi que sa demande écrite pour être assisté d’un avocat commis d’office, par courriel de préférence à com@bourg-avocats.com ou par courrier postal au 18 rue Bourgmayer, 01000 BOURG-EN-BRESSE.